Désistement 16 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 févr. 2026, n° 2521169 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2521169 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) de constater l’illégalité de l’absence de notation de l’année 2024 ;
2°) d’enjoindre à l’administration d’établir sa notation pour l’année 2024 dans un délai déterminé ;
3°) d’ordonner, à titre subsidiaire, la désignation d’un autre évaluateur afin de garantir l’impartialité de la procédure.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Montreuil, le 16 février 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Notification ·
- Exécution ·
- Sous astreinte ·
- L'etat ·
- Retard
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Soin médical ·
- Décision juridictionnelle ·
- Promesse d'embauche ·
- Exécution ·
- Emploi
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Droit de préemption ·
- Urgence ·
- Parcelle ·
- Aliénation ·
- Juge des référés ·
- Acquéreur ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Mesures d'urgence ·
- Document ·
- Juge
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Police ·
- Acte ·
- Classes ·
- Document ·
- Décret ·
- Brésil ·
- Demande ·
- Mariage ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Document ·
- Délivrance ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Enfant ·
- Renouvellement
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Compétence du tribunal ·
- Prime ·
- Immeuble ·
- Remembrement ·
- Recours administratif ·
- Monuments
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Vente ·
- Recours gracieux ·
- Responsabilité limitée ·
- Société anonyme
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande d'aide ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction
- Isolement ·
- Prolongation ·
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Extraction ·
- Maintien ·
- Évasion ·
- Délégation de signature
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.