Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juillet 2025, n° 2512526

TA Cergy-Pontoise
Rejet 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la requérante n'a pas établi une situation d'urgence caractérisée, ne fournissant pas d'éléments suffisamment circonstanciés pour justifier une injonction à l'encontre de l'administration.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l'injonction, à savoir l'absence d'éléments prouvant une urgence caractérisée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 juil. 2025, n° 2512526
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512526
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clara LENOUVEL ALVAREZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lenouvel Alvarez, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer sans délai en vue de l’enregistrement de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’inertie administrative sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante tunisienne née le 27 décembre 1983, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer sans délai en vue de l’enregistrement de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

La requérante, disposant d’un document confirmant qu’elle a déposé le 14 décembre 2024 une demande, qui doit ainsi être présumée complète, tendant au renouvellement de son titre de séjour et qui n’a pas contesté la décision implicite de rejet de cette demande, née du silence gardé par l’administration durant quatre mois, ne fait pas état d’éléments suffisamment circonstanciés, précis et probants en vue d’attester d’une circonstance particulière nécessitant qu’une injonction soit prononcée à l’encontre de l’administration dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, elle n’établit pas qu’elle se trouverait dans une situation d’urgence caractérisée, au sens des dispositions citées au point 2.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin d’examiner si les autres conditions prévues par l’article L. 521-2 du même code sont réunies.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 24 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.