Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2026, n° 2200736

TA Montreuil
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande de restitution sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend cette demande sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La société Inka Internationale Kag Mbh, pour le fonds Bast-Inka, a demandé la restitution de retenues à la source de 14 428,53 euros sur des dividendes français, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. La direction des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu sur une partie de la demande et au rejet du surplus. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2200736
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2200736
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Inka Internationale Kag Mbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société Inka Internationale Kag Mbh, agissant pour le fonds Bast-Inka, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 14 428,53 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 13 719,86 euros, et au rejet du surplus de ces conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 août 2023, la société Inka Internationale Kag Mbh, agissant pour le fonds Bast-Inka, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la société Inka Internationale Kag Mbh, agissant pour le fonds Bast-Inka, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh, agissant pour le fonds Bast-Inka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kag Mbh, agissant pour le fonds Bast-Inka, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.