Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2026, n° 2507842

TA Montreuil
Rejet 2 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a estimé que le moyen soulevé n'était pas suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 janv. 2026, n° 2507842
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507842
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par cette requête enregistrée le 9 mai 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Vu :

- la décision du 25 juillet 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante sri-lankaise, demande l’annulation de l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. En se bornant à faire valoir qu’elle s’expose à un danger en cas de retour dans son pays d’origine, M^me B… doit être regardée comme soulevant un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen, qui n’est assorti que de brèves allégations n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête de M^me B… peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2026.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.