Désistement 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 8 avr. 2026, n° 2606668 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2606668 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel la préfète de l’Essonne a fixé l’Algérie ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination en exécution de l’interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris le 1er octobre 2025.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, M. B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Montreuil, le 8 avril 2026.
La présidente,
I. Dely
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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