Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 23 févr. 2026, n° 2410516 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2410516 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le
11 juillet 2024, par laquelle M. C… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil a prononcé à l’encontre de son fils, M. B… A…, la sanction d’exclusion définitive sans sursis du lycée Voillaume d’Aulnay-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de réintégrer son enfant au sein du lycée Voillaume ;
3°) de condamner l’Etat à réparer les préjudices subis par son enfant du fait de cette exclusion.
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, le recteur de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Par une lettre enregistrée le 17 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 17 février 2026, M. A… a présenté un désistement de sa requête. Son désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au recteur de l’académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 23 février 2026.
Le président de la 8ème chambre
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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