Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M^me C A, représentée par le cabinet Filor Avocats agissant par M^e Martin, demande au tribunal :

1°) d’ordonner la mainlevée totale de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 6 novembre 2024 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Fréjus pour avoir paiement de la somme de 41 596 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2020 et 2021, et de lui restituer la somme saisie à tort sur ses salaires ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l’état du remboursement de la somme de 1 054 euros à la requérante.

Par un courrier du 7 mars 2025, le tribunal a informé M^me A qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M^me A, représentée par le cabinet Filor Avocats agissant par M^e Martin et M^e Brancaleoni, ne confirme que le maintien de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A a indiqué au tribunal qu’elle n’entendait maintenir que ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M^me A doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de mainlevée totale de la saisie administrative à tiers détenteur en litige et tendant à la restitution de la somme prélevée à tort. Le désistement de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions, présentées par M^me A, à fin de mainlevée totale de la saisie administrative à tiers détenteur en litige et tendant à la restitution de la somme prélevée à tort.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^me A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 23 avril 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Et par délégation de la greffière en chef,

La greffière.