Désistement 26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2504485 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2504485 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Matignon US Loans |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, la société Matignon US Loans demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023, à concurrence de 160 231 euros.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, la société Matignon US Loans déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement la société Matignon US Loans est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Matignon US Loans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Matignon US Loans et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.
Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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