Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la validation informatique du titre de séjour qui lui a été précédemment délivré pour la période du 8 octobre 2021 au 7 octobre 2025, à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 700 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle se trouve empêchée de prendre rendez-vous auprès de la sous-préfecture d’Anthony pour le renouvellement de son titre de séjour, dès lors que les services de la sous-préfecture du Raincy, dont elle relevait précédemment, a omis de procéder à la validation informatique du titre de séjour précédemment délivré pour la période du 8 octobre 2021 au 7 octobre 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que le dysfonctionnement faisant obstacle au dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour a été levé et que la requérante a été mise en possession d’un récépissé le 3 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il résulte de l’instruction que M^me B… était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, valable jusqu’au 7 octobre 2025. Souhaitant présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la sous-préfecture d’Anthony, dont elle relève désormais, il lui a été indiqué que l’absence de validation informatique de son titre de séjour par les services du préfet de la Seine-Saint-Denis faisait obstacle à une telle demande de renouvellement. Toutefois, le préfet fait valoir en défense, en produisant des captures d’écran dont le caractère probant n’est pas contesté par M^me B…, que le dysfonctionnement informatique précité a été levé, et que le sous-préfet d’Anthony a été en mesure d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui en délivrer un récépissé valable du 3 novembre 2025 au 2 mai 2026. Ces circonstances, intervenues en cours d’instance, privent d’objet les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me B…, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

En outre, dans les circonstances de l’espèce et alors que la requérante ne justifie pas avoir exposé des frais d’instance, il n’y a pas lieu de lui accorder quelque somme que ce soit au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 février 2026.

Le juge des référés,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.