Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2025, n° 2505130

TA Toulon
Désistement 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Occupation irrégulière du logement
La cour a constaté que l'occupation irrégulière justifiait la demande d'expulsion, mais le désistement de la commune a rendu cette demande sans objet.
Autre
Frais liés à la procédure
La cour a noté que le désistement de la commune rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 19 déc. 2025, n° 2505130
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2505130
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure BAUDUCCOJulie ROTA
Cabinet(s) :	BRL BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER
Parties :	commune de La Valette-du-Var

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025, la commune de La Valette-du-Var, représentée par la Selarl Bauducco Rota l’Hotellier, agissant par M^e Rota, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M^me B… A… et des occupants sans droit ni titre du logement de fonction de type F3 sis sur la parcelle cadastrée section BD n°9, appartenant au domaine public communal, à l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, au besoin, sous astreinte de 200 euros par jour de retard en cas d’inexécution ;

2°) de mettre à la charge de M^me A… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison de l’occupation irrégulière du logement de fonction ;

- la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La procédure a été communiquée à M^me A… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la commune de La Valette-du-Var, représentée par la Selarl Bauducco Rota l’Hotellier, agissant par M^e Rota déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Karbal, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, M^me A… et les occupants du logement de fonction de type F3 sis sur la parcelle cadastrée section BD n°9, appartenant à la commune de La Valette-du-Var, ont quitté les lieux. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la commune de La Valette-du-Var a demandé au juge des référés de lui donner acte de son désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions à fin d’expulsion et d’injonction de la commune de La Valette-du-Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Valette-du-Var et à M^me B… A….

Fait à Toulon, le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

Z. KARBAL

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.