Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. B A, représenté par M^e Ottou, demande au Tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation et de lui fixer un rendez-vous, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, M^e Ottou, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision litigieuse est entachée d’une incompétence de son signataire ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-3 et R. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a produit aucun mémoire en défense ni communiqué de pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Debourg, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 2 avril 2003, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 28 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour. Par sa requête, M. A demande l’annulation de cette décision.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de son article R. 431-3 « La demande de titre de séjour (), est effectuée () à la préfecture ou à la sous-préfecture () ». Aux termes de l’article R. 431-12 : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

4. Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. La circonstance qu’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement qu’il lui appartient d’exécuter formule une demande de titre de séjour est de nature à révéler le caractère abusif ou dilatoire de sa demande, à moins que celle-ci soit fondée sur des éléments nouveaux.

5. Pour refuser de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur la seule circonstance que l’intéressé a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement en date du 10 mai 2021. En se bornant à opposer un tel motif sans rechercher ni alléguer que la demande de titre de séjour de M. A était dilatoire ni encore faire valoir que M. A ne se prévalait d’aucun élément nouveau justifiant le dépôt d’une nouvelle demande de titre de séjour, alors par ailleurs que le requérant présente des éléments nouveaux sur sa situation en produisant notamment ses justificatifs de scolarité pour les années 2021-2022 et 2022-2023 justifiant de son inscription en première afin de préparer un baccalauréat professionnel, ni enfin que son dossier serait incomplet, le préfet des Hauts-de-Seine a, en refusant l’enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A, entaché sa décision d’une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 28 avril 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les frais liés au litige :

8. M. A s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. A, au titre de ces dispositions, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du préfet des Hauts-de-Seine du 28 avril 2023 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros au conseil de M. A, M^e Ottou, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Le Griel, présidente ;

M. Jacquelin, premier conseiller ;

M^me Debourg, conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

T. Debourg

La présidente,

signé

H. Le Griel

La greffière,

signé

H. Mofid

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier