Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2026, n° 2515705

TA Montreuil 9 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relevait de la compétence du tribunal administratif de Melun, en raison du lieu de résidence du demandeur.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent pour qu'il statue sur la demande d'autorisation de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 janv. 2026, n° 2515705
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515705
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 15 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit d’y retourner pendant trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A… devait être regardé comme situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic