Rejet 1 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 1er juil. 2025, n° 2504275 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2504275 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. A B forme un recours " pour une autorisation d’une annexe pour abriter [sa] voiture ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () » L’article R. 411-1 du même code dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
2. Dans sa requête M. B se borne à expliquer les raisons pour lesquelles il souhaite construire un garage. Il ne développe toutefois aucun moyen ni ne forme que conclusion clairement identifiable en annulation ou à fin d’indemnisation en méconnaissance de l’article R. 411-1 précité. M. B n’a produit aucun nouveau mémoire ni, n’a, par suite, soulevé de moyen, dans le délai de recours de deux mois qui a été déclenché au plus tard à la date d’enregistrement de la requête, le 23 avril 2025.
3. Il y a lieu dans ces conditions, de rejeter la requête de M. B, laquelle est manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble le 1er juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2504275
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Énergie ·
- Tarifs ·
- Finances ·
- Centrale ·
- Électricité ·
- Achat ·
- Installation ·
- Économie ·
- Producteur ·
- Budget
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Départ volontaire ·
- Ordre public ·
- Erreur ·
- Menaces ·
- Enfant ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Urgence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Aide juridictionnelle ·
- Défenseur des droits ·
- Surseoir ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Gestion ·
- Juridiction ·
- Conseil d'etat
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Illégalité ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Trouble ·
- Titre ·
- Faute
- Avancement ·
- Tableau ·
- Décision implicite ·
- Fonctionnaire ·
- Police ·
- Recours gracieux ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Candidat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Renonciation ·
- Bénéfice ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative
- Autorisation de travail ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Effacement ·
- Travail ·
- Système d'information ·
- Carte de séjour
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Affectation des sols ·
- Maire ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Activité ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Protection fonctionnelle ·
- Légalité ·
- Syndicat mixte ·
- Commissaire de justice ·
- Méditerranée ·
- Ingénierie
- Maire ·
- Commune ·
- Dérogation ·
- Horaire ·
- Établissement ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Fraudes ·
- Recours contentieux ·
- Lettre ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.