Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 mai 2026, n° 2520882 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2520882 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, Mme A… B… demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de changement de statut, en vue de l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », et, à cette occasion, de lui délivrer, si son dossier est complet, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce, enregistrée le 19 mai 2026, à savoir un extrait du formulaire AGDREF indiquant que la requérante a été mise en possession, le 12 mars 2026, d’un récépissé de demande de carte de séjour temporaire valable jusqu’au 11 septembre 2026.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 mai 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
Le désistement susvisé de la requête présentée par Mme B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, 28 mai 2026.
Le juge des référés,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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