Tribunal administratif de Montreuil, 16 mai 2025, n° 2214520

TA Montreuil
Désistement 16 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh, pour le compte du fonds BI FinanzFonds, a demandé la restitution de retenues à la source pour un montant de 6 317,16 euros et le versement de 1 500 euros à titre de frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu pour une partie de la demande et au rejet du reste. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 mai 2025, n° 2214520
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2214520
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 26 septembre 2022 et 6 juillet 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds BI FinanzFonds, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 6 317,16 euros au titre des années 2019 et 2020, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier et 8 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement de 4 889,94 euros prononcé par décision du 8 août 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds BI FinanzFonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds BI FinanzFonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds BI FinanzFonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds BI FinanzFonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.