Non-lieu à statuer 16 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 juin 2026, n° 2603967 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2603967 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2026, M. A… B…, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce, enregistrée le 3 juin 2026, à savoir un extrait du formulaire AGDREF indiquant que le requérant s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 26 mars au 25 septembre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la présente instance, M. B… s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 26 mars au 25 septembre 2026. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées à cet effet par le requérant sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 16 juin 2026.
Le juge des référés,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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