Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n°2527792 du 12 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M^me A… B… au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 15 décembre 2025, M^me B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 17 janvier 2024.

Par une ordonnance n°2413006 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2025.

Vu :

- l’ordonnance n°2413006 du 28 janvier 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Par une ordonnance n°2413006 du 28 janvier 2025, devenu définitive, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… sous une astreinte de 600 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2025. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Les conclusions de la requête de M^me B…, présentées postérieurement à l’ordonnance du tribunal du 28 janvier 2025, étaient donc dépourvues d’objet. Par suite, la requête de M^me B… doit dès lors être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 13 février 2026.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.