Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 12 mars 2026, n° 2603665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2603665 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | préfet du Val-d' Oise |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. C… A… B…, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclu au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. A… B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Montreuil, le 12 mars 2026.
La présidente,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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