Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M^me B…, représentée par M^e Blanvillain, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé, dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, pendant la durée nécessaire pour le réexamen de sa situation ou de fabrication de son titre ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête au motif que la décision attaquée a été retirée le 26 août 2025, qu’une carte de séjour temporaire valable du 25 août 2025 au 24 novembre 2025 a été délivrée à la requérante dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour, conformément à sa demande, et au rejet du surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’une carte de séjour temporaire a été délivrée le 26 août 2025 à la requérante, valable du 25 août 2025 au 24 novembre 2025, dans l’attente de la confection d’un titre de séjour, conformément à sa demande. Cette décision de délivrance étant devenue définitive, ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Les conclusions de M^me B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 8 octobre 2025.

Le vice-président,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,