Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 20 janv. 2026, n° 2506872 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2506872 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 avril 2025, la présidente de la 4e section du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme A… B… au Tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d’une offre de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Par une décision du 5 mars 2025, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B… comme prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme B… dirigée contre le rejet initial de cette demande de reconnaissance est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 20 janvier 2026.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Exclusion ·
- Juge des référés ·
- Sanction ·
- Établissement ·
- Suspension ·
- Baccalauréat ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice
- Directeur général délégué ·
- Conseil d'administration ·
- Métal ·
- Sociétés ·
- Valeur ajoutée ·
- Rémunération ·
- Salaire ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir ·
- Chiffre d'affaires
- Transfert ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Application ·
- Charges ·
- Examen ·
- Ressortissant étranger ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Décision d’éloignement ·
- Stipulation ·
- Étranger ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Résidence ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation sérieuse ·
- Injonction ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Union européenne ·
- Légalité ·
- Erreur ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Parlement européen ·
- Suspension ·
- Droits fondamentaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours administratif ·
- Orientation professionnelle ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Police ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Accord ·
- Pays ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Ingérence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Prestation familiale ·
- Sécurité sociale ·
- Litige ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Juridiction ·
- Allocation d'éducation ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.