Tribunal administratif de Montreuil, 12 janvier 2026, n° 2501036

TA Montreuil 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que le refus de la proposition de logement était justifié par son caractère inadapté aux besoins du demandeur, ce qui oblige le préfet à exécuter la décision de la commission de médiation.
Accepté
Non-exécution de l'injonction d'attribution de logement
La cour a décidé d'assortir l'injonction d'une astreinte, considérant que cela est nécessaire pour assurer l'exécution de la décision en faveur du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 janv. 2026, n° 2501036
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501036
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M^me A… B… épouse C… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement dans la commune des Lilas (93) tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient que l’offre de logement qui lui a été faite à la suite de la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la priorité de sa demande et le fait qu’un logement tenant compte de ses besoins et capacités devait lui être proposé en urgence est inadaptée à ses besoins et capacités compte-tenu de son état de santé.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. David, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction le 17 mars 2025 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I. Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2 ».

Sur la demande d’injonction :

Les dispositions précitées font obligation au juge d’adresser au préfet l’injonction qu’elles prévoient, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu’il doit y être satisfait d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. La circonstance qu’un demandeur reconnu prioritaire ait refusé une proposition de logement n’est pas de nature à délier le préfet de son obligation d’exécution de la décision de la commission départementale de médiation lorsqu’il résulte de l’instruction que le refus était justifié par le caractère inadapté de la proposition au regard tant des caractéristiques du logement proposé que des besoins et capacités du demandeur.

Par une décision du 27 mars 2024, valable pour 2 personnes, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a désigné M^me B… épouse C… comme prioritaire et devant être relogée en urgence pour le motif « Attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ».

S’il résulte de l’instruction que M^me B… épouse C… a reçu une proposition de logement à la suite de l’intervention de la décision de la commission de médiation la désignant comme prioritaire, l’intéressée soutient sans être contestée que cette proposition, pour un logement localisé en dehors de la commune des Lilas, était inadaptée à ses besoins eu égard à son état de santé et à la circonstance qu’elle est suivie par plusieurs spécialistes établis dans la commune des Lilas, où elle réside actuellement, pour diverses pathologies invalidantes. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… épouse C….

Sur l’astreinte :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assortir d’office cette injonction d’une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Le montant de cette astreinte doit être fixé, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 400 euros par mois entier de retard, à compter du 1er avril 2026.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… épouse C…, sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er avril 2026.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

A. David

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.