Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2528336/12, la présidente du tribunal administratif de Paris a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. C… A….

Par cette requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la société CDC Habitat Social refusant de lui attribuer un logement de type 2 à Saint-Ouen-sur-Seine ;

2°) d’enjoindre à la société CDC Habitat Social de réexaminer sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ». Et, en vertu de l’article R. 772-6 de ce code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». ».

Il résulte des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code la construction et de l’habitation que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l’exécution de la décision de cette commission. Lorsque la commission d’attribution d’un organisme de logement social désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible le demandeur peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission d’attribution de l’organisme de logement social lui a refusé l’attribution d’un logement. Cette demande, qui ne tend pas à faire exécuter par l’État la décision de la commission de médiation reconnaissant l’intéressé comme prioritaire et devant être relogé en urgence, est détachable de la procédure engagée par ailleurs pour obtenir l’exécution de cette décision.

A l’appui de sa requête contestant la décision de la commission d’attribution de la société CDC Habitat Social de ne pas lui attribuer le logement de type 2 situé dans le « village olympique » au 4, rue du D^r B… à Saint-Ouen-sur-Seine pour lequel cette commission a avait classé sa candidature au 2e rang le 12 septembre 2025, M. A… se borne à soutenir que cette décision lui semble injustifiée au regard de sa situation personnelle et des critères de priorité définis par la loi, son parcours locatif témoignant d’un grande précarité, sollicitant que le tribunal administratif reconnaisse son droit à l’attribution prioritaire d’un logement adapté à sa situation. Toutefois, il n’a produit aucun élément pour étayer sa situation personnelle et permettre au tribunal d’apprécier celle-ci et le bien-fondé de sa requête.

Par un courrier du 13 janvier 2026 adressé le même jour par la voie de l’application Télérecours et réputé notifié le 15 janvier suivant en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A… a été invité à compléter sa requête dans un délai de quinze jours afin de permettre au juge d’apprécier le bien-fondé de son moyen tiré de ce que la décision contestée est injustifiée au regard de sa situation personnelle. Ce courrier l’informe également qu’à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, la requête de M. A…, qui ne comporte dès lors qu’un moyen qui n’est pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la société CDC Habitat Social.

Fait à Montreuil, le 11 février 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.