Vu la procédure suivante,

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2024, M^me C… A…, représentée par M^e Pommelet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; à défaut, de réexaminer sa demande et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu.

Il fait valoir que M^me A… s’est vue délivrer un titre de séjour.

Par une lettre enregistrée le 7 janvier 2026, en réponse à une demande de maintien, M^me A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin annulation et d’injonction sous astreinte, mais maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête (…) » / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; (…) »

Postérieurement à l’introduction de sa demande, par une lettre enregistrée le 7 janvier 2026, M^me A… a, en réponse à une demande de maintien de sa requête, déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonctions et d’annulation sous astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2026.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.