Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 6 mai 2026, n° 2414977 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2414977 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, la société Nestlé Pensionkasse VVaG, agissant pour le compte des fonds HMK1 Universal Fonds, NIA Universal Fonds, UI-Fonds passiv, UI-Fonds NCM et UI-Fonds, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 1 034 188,76 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2006, 2007, 2008 et 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, la société Nestlé Pensionkasse VVaG, agissant pour le compte des fonds HMK1 Universal Fonds, NIA Universal Fonds, UI-Fonds passiv, UI-Fonds NCM et UI-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 2 avril 2026, la société Nestlé Pensionkasse VVaG, agissant pour le compte des fonds HMK1 Universal Fonds, NIA Universal Fonds, UI-Fonds passiv, UI-Fonds NCM et UI-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nestlé Pensionkasse VVaG, agissant pour le compte des fonds HMK1 Universal Fonds, NIA Universal Fonds, UI-Fonds passiv, UI-Fonds NCM et UI-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nestlé Pensionkasse VVaG, agissant pour le compte des fonds HMK1 Universal Fonds, NIA Universal Fonds, UI-Fonds passiv, UI-Fonds NCM et UI-Fonds, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 6 mai 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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