Rejet 24 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 24 janv. 2026, n° 2601565 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2601565 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. C… A… B… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures une attestation de prolongation d’instruction permettant de travailler et d’obtenir la fabrication de son permis de conduire.
Il soutient qu’il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site de l’administration numérique des étrangers en France le 7 août 2024 et qu’il n’a pas obtenu le renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction, le plaçant ainsi en situation irrégulière, alors qu’il a deux enfants et doit signer un contrat de travail le 26 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Ni les énonciations de la requête de M. A… B… ni les pièces du dossier ne mettent le juge des référés en mesure de déterminer le fondement juridique sur lequel il est saisi. La requête présente ainsi un caractère manifestement irrecevable et doit être rejetée, selon la procédure régie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….
Fait à Montreuil, le 24 janvier 2026.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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