Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de l’inviter à présenter une demande de titre de séjour et à lui en délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

M^me A… soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente s’agissant demande un renouvellement et compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle ;

- elle est utile dès lors qu’elle lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante marocaine, s’est vu délivrer en dernier lieu une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 22 janvier 2026, et dont elle a entendu présenter une demande de renouvellement. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en préfecture afin de faire enregistrer cette demande.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Si M^me A… fait valoir avoir déposé le 25 septembre 2025 sur la plate-forme dédiée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis un dossier afin d’obtenir un rendez-vous pour présenter une demande d’admission exceptionnelle au séjour, et allègue ne pas avoir connaissance de suites données à son dossier, elle ne justifie pas par la production de courriels dont la réception n’est pas justifiée de démarches ultérieures qui lui auraient permis d’obtenir un tel examen. Dans ces conditions, en l’absence de justification de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine de la part de M^me A…, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M^me A… ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 9 février 2026.

Le juge des référés,

P. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.