Désistement 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 18 mars 2026, n° 2517555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2517555 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission des recours militaires a implicitement rejeté son recours contre l’avis de régularisation des charges d’occupation de l’année 2023 ;
2°) d’enjoindre à l’administration d’établir un nouvel avis de régularisation des charges.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 18 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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