Tribunal administratif de Nancy, 24 juin 2025, n° 2501376

TA Nancy
Rejet 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des modalités de dépôt de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle n'avait pas été déposée par voie électronique, comme l'exigeait la réglementation pour les communes de plus de 3 500 habitants.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 24 juin 2025, n° 2501376
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2501376
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Jarny

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, la commune de Jarny demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AO N°209 et 210, au 6 et 8 rue Michelet à Jarny (54801) et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger.

Vu la demande de régularisation adressée par le tribunal le 2 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées  ; "

2. Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs : « Lorsqu’elle est présentée par une personne morale de droit public autre qu’une commune de moins de 3500 habitants () la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ».

3. La requête de la commune de Jarny, commune de plus de 3 500 habitants, envoyée par voie postale, a été enregistrée au greffe le 30 avril 2025. La demande de régularisation adressée à la commune par le biais de l’application « Télérecours », l’invitant à présenter sa requête par voie électronique, a été lue par la commune de Jarny le 5 mai 2025. La commune de Jarny n’a pas régularisé le recours en l’envoyant au moyen de l’application « Télérecours » dans le délai qui lui est imparti. Par suite, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que la commune de Jarny saisisse à nouveau le tribunal d’une requête, conformément aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 414-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Jarny est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Jarny.

Fait à Nancy, le 24 juin 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2402597