Rejet 30 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 30 oct. 2025, n° 2502522 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2502522 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | ..., département des Vosges |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. B… A… conteste une décision par laquelle le département des Vosges a refusé sa demande d’aide au titre du fond de solidarité pour le logement.
Vu :
les lettres des 5 août et 8 octobre 2025, adressées par le greffe du tribunal à M. A… l’invitant à régulariser sa requête ;
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».
En dépit des demandes de régularisation qui lui ont été envoyées le 5 août et le 8 octobre 2025, et dont il a accusé réception les 9 août et 14 octobre 2025, M. A…, n’a pas produit, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, la décision qu’il entend contester. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée pour ce motif sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nancy, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Gouvernement ·
- République du sénégal ·
- Ressortissant ·
- Délai ·
- Autorisation de travail ·
- Commission ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Astreinte ·
- Acte ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Frais irrépétibles ·
- Fichier
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Notification ·
- Permis de conduire ·
- Voies de recours ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Recours contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Statuer ·
- Taxe d'habitation ·
- Procédures fiscales ·
- Économie ·
- Imposition
- Logement ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Trouble ·
- Commissaire de justice
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Suspension ·
- Périmètre ·
- Urgence ·
- Équipement public ·
- Permis de construire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Statuer ·
- Environnement ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Associations ·
- Permis de construire ·
- Annulation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Location ·
- Caraïbes ·
- Contrats ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité publique ·
- Centre hospitalier ·
- Approbation
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Pièces
- Frontière ·
- Fichier ·
- Territoire français ·
- Règlement (ue) ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressortissant ·
- Refus ·
- Séjour des étrangers ·
- Parlement européen
- Centre hospitalier ·
- Expertise ·
- Intervention ·
- Grossesse ·
- Affection ·
- Utilisation ·
- Commissaire de justice ·
- Conciliation ·
- Pierre ·
- Accès aux soins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.