Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la société à responsabilité limitée Urbatys, représentée par M^e Gourvennec et M^e Trémouilles, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération n°66-2023 du 21 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Linas rejetant et désapprouvant la conclusion d’une convention de Projet urbain Partenarial (PUP) ;

2°) d’enjoindre au conseil municipal de la commune de Linas de se réunir à nouveau dans un délai d’un mois à compter de l’intervention de l’ordonnance afin d’approuver la convention de PUP et d’autoriser le Maire à la signer, sous peine d’astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Linas la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— L’urgence est justifiée par l’atteinte grave et immédiate portée par la délibération querellée à la situation de la SARL Urbatys, ainsi qu’aux intérêts qu’elle entend défendre. En premier lieu, en effet, cela fait maintenant plus de trois ans que la SARL Urbatys souhaite mettre en œuvre son projet de construction de 81 logements sur le territoire de la commune de Linas et que la commune lui met, par tous moyens, des bâtons dans les roues ; en deuxième lieu, elle a contracté, pour les besoins de son projet, trois promesses de vente avec les propriétaires des différentes parcelles composant l’unité foncière du projet ; la validité de ces promesses de vente a été prorogée à plusieurs reprises (jusqu’à cinq fois), les dernières prorogations signées fixant la date de levée d’option au 11 mai 2024 ; à ce jour, elle n’est pas certaine de pouvoir proroger une nouvelle fois la validité de ces promesses de vente, de sorte qu’elle risque de perdre la maîtrise foncière du terrain ; en troisième lieu, la commune a entrepris la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; le projet de PLU a été arrêté par délibération du conseil municipal en date du 16 février 2023 ; selon le PLU actuellement en vigueur sur le territoire de la commune de Linas, le terrain d’assiette du projet porté par la SARL Urbatys est classé en zone UA, mais le projet de la SARL Urbatys de construire 81 logements ne sera plus réalisable sous couvert des dispositions du futur PLU et la SARL Urbatys ne peut déposer de demande de permis de construire sans s’exposer à un rejet de sa demande pour incomplétude, faute de disposer de la convention de PUP.

— En ce qui concerne le doute sérieux : en premier lieu, la délibération en litige méconnaît l’autorité de la chose jugée ; en effet, s’il est vrai que le maire de Linas a respecté l’injonction qui lui était faite de présenter un projet de convention de PUP au conseil municipal, il n’en demeure pas moins qu’il ressortait clairement des termes du jugement la concernant que ladite convention devait, par suite, être conclue ; ainsi, en rejetant et désapprouvant le projet de convention, établi scrupuleusement au regard des modalités fixées dans la délibération du 9 octobre 2017, la commune a méconnu l’autorité de la chose jugée ; en deuxième lieu, la délibération attaquée est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, la commune se trouvant en situation de compétence liée pour conclure une convention de PUP dès lors que celle-ci est établie selon les modalités de participation préalablement fixées par le conseil municipal ; en troisième lieu, la délibération en litige méconnaît la délibération du 9 octobre 2017 et ses annexes, dès lors qu’en application de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de la commune de Linas a fixé un périmètre dans le secteur Nord-Ouest, dans lequel la réalisation de projets d’aménagement ou de constructions sera subordonnée à la conclusion d’une convention de PUP entre les aménageurs, constructeurs ou propriétaires fonciers et la commune ; la lecture des termes de la délibération du 9 octobre 2017 ne laisse guère de doute sur l’engagement de la commune de conclure une convention de PUP avec les porteurs de projets du secteur ; or, comme le projet de convention correspondait parfaitement aux objectifs de la délibération du 9 octobre 2017, le conseil municipal se devait d’approuver la convention de PUP ; en quatrième lieu, la délibération attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; en cinquième lieu, il n’est pas établi que les conseillers municipaux ont bien reçu les convocations à la séance ayant conduit à l’adoption de la délibération contestée au moins cinq jours francs avant celle-ci, de sorte que rien ne prouve que l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été respecté ; en sixième lieu, il n’est pas établi qu’une note explicative de synthèse ait bien été adressée à chacun des conseillers municipaux leur fournissant l’ensemble des informations nécessaires pour leur permettre de voter en toute connaissance de cause, conformément à l’article L. 2121-12 du CGCT ; en septième et dernier lieu, la délibération en litige est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que cette délibération, qui rejette et désapprouve la conclusion d’une convention de Projet urbain Partenarial, constitue une décision individuelle défavorable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la commune de Linas, représentée par M^e Chaineau, conclut au rejet de la requête, au rejet des conclusions à fin d’injonction et à ce que soit mise à la charge de la SARL Urbatys la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas constituée et qu’aucun doute sérieux quant à la légalité de la délibération en litige ne peut être accueilli.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête par laquelle la société Urbatys demande l’annulation de la délibération attaquée.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 11 décembre 2023 en présence de

M^me Gilbert, greffière, M^me Marc a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Trémouilles, représentant la société Urbatys, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et conclut en outre, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit enjoint au conseil municipal de la commune de Linas de se réunir à nouveau dans un délai d’un mois à compter de l’intervention de l’ordonnance afin de procéder au réexamen de la convention de PUP ;

— les observations de M^e Mendes Monteiro, substituant M^e Chaineau, représentant la commune de Linas, qui persiste en ses conclusions et moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 14 heures 02.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 9 octobre 2017, le conseil municipal de la commune de Linas a, notamment, approuvé le périmètre du Projet urbain Partenarial (PUP) dit « secteur Nord-Ouest », déterminé la nature des équipements publics à réaliser et fixé les modalités de partage des coûts afférents, incombant en particulier aux différents opérateurs ayant un projet immobilier au sein du périmètre en cause. La société à responsabilité limitée Urbatys a déposé le 1er avril 2020 une demande de permis de construire en vue de l’édification de 81 logements, sur des parcelles situées dans le périmètre en cause, laquelle a été rejetée au motif que le dossier afférent ne comportait pas de convention de PUP. Par une décision du 13 décembre 2020, le maire de Linas a implicitement rejeté la demande de la SARL Urbatys tendant à l’établissement d’un projet de convention de PUP en vue de sa présentation au conseil municipal. Par un jugement du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision motif pris qu’en rejetant la demande de la SARL Urbatys, le maire de Linas avait commis une erreur de droit au regard des dispositions du II de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles L. 332-11-3 et R. 431-23-2 du code de l’urbanisme que le refus du maire d’établir ou de participer à la confection d’un projet de convention de PUP, destiné à être présenté au conseil municipal, fait dans tous les cas obstacle à la délivrance d’un permis de construire dans le périmètre de ce PUP préalablement défini par le conseil municipal, sans que le pétitionnaire puisse être assujetti à un moyen alternatif de financement des mêmes équipements publics. Le tribunal, dans ce même jugement, a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de permis de construire, mais a enjoint à la commune de Linas de réexaminer la demande de la SARL Urbatys, tendant à ce qu’un projet de convention de projet urbain partenarial soit présenté au conseil municipal, dans un délai de trois mois. En exécution de ce jugement, le maire de la commune de Linas a proposé au conseil municipal d’approuver lors de sa séance du 21 septembre 2023, la convention de PUP à conclure avec la société Urbatys, et d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette convention. Par délibération du 21 septembre 2023, le conseil municipal de Linas a désapprouvé la convention de PUP proposée. La société Urbatys demande, dans la présente instance, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette délibération.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu’il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l’argumentation des parties, l’ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d’urgence.

4. Aux termes de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme  : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur () la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». Aux termes de l’article R. 423-38 du même code : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur () une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (), indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : " L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis () ; / c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ". En vertu des dispositions de l’article R. 431-23-2 du même code, lorsque le projet est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial défini dans les conditions prévues au II de l’article L. 332-11-3 du même code, la demande de permis de construire doit être accompagnée d’un extrait de la convention de projet urbain partenarial.

5. En l’espèce, par une décision du 19 septembre 2020, la commune de Linas a informé la société requérante du rejet de sa demande de permis de construire, au seul motif qu’alors que par des courriers des 20 mai et 27 juillet 2020 il lui avait été demandé de produire la convention précisant le projet urbain partenarial, elle n’avait pas produit cette pièce et était donc réputée avoir renoncé à son projet. Il résulte néanmoins de l’instruction que, par un premier courriel du 7 août 2020, la société Urbatys a sollicité la communication de la convention de PUP par la commune de Linas, ce qu’elle a réitéré par un courriel du 13 août suivant puis par un courrier du 27 août 2020. A la suite de l’injonction prononcée par le tribunal de céans dans le jugement précité du 13 juin 2023, le conseil municipal a été saisi d’un projet de convention de PUP, qui a été désapprouvé par la délibération dont la suspension est demandée.

6. Placée, dès lors, dans l’impossibilité de déposer toute demande de permis de construire, et sans autre moyen d’y parvenir, la société requérante justifie, pour ce seul motif, d’une situation d’urgence. De plus, elle établit être titulaire de promesses de vente conclues en 2019 et prorogées à plusieurs reprises, et dont il n’est pas certain, ainsi qu’elle l’allègue, qu’elles le soient à nouveau, dès lors que le motif de prorogation tenait exclusivement à l’existence d’une instance en cours contre le refus de permis de construire devant le tribunal administratif de Versailles, laquelle a pris fin par le jugement précité du 13 juin 2023. Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux :

7. Aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme : « I. – Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents d’urbanisme en tenant lieu, lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et : / () / 3° Dans les autres cas, la commune (). / II. – Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l’objet d’une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune () fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s’y livrent à des opérations d’aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. (). / Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal (). / () ».

8. Par la délibération du 21 septembre 2023 dont la suspension est demandée, le conseil municipal de la commune de Linas a rappelé, d’une part, que : « le projet urbain partenarial vise à permettre une participation des futurs constructeurs et aménageurs aux équipements publics et VRD induits par les constructions, il convient dès lors de délibérer sur chaque projet de construction afin de définir le calcul précis de la participation du constructeur et des modalités de la participation » et que l’emprise du projet de la société Urbatys est constituée de parcelles qui se situent dans le périmètre du « PUP Quartier Nord-Ouest ». Il a rappelé, d’autre part, que par un jugement du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint à la commune de Linas de présenter en conseil municipal un projet de convention de PUP. Il a, en revanche, décidé ensuite de désapprouver « la convention PUP entre la société Urbatys et la commune pour un montant de 1 030 078, 94 euros, s’inscrivant dans le cadre de la convention » PUP Quartier Nord-Ouest " conclue le 9 octobre 2017, mais sans aucun autre motif ni précision, en particulier sans indiquer en quoi le projet de convention de PUP ne serait pas établi selon les modalités de participation qu’il avait lui-même préalablement déterminées.

9. Ainsi, et en l’état de l’instruction, le moyen, visé ci-dessus, tiré de ce que la délibération attaquée est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, la commune se trouvant en situation de compétence liée pour conclure une convention de PUP dès lors que celle-ci est établie selon les modalités de participation préalablement fixées par le conseil municipal, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération du 21 septembre 2023.

10. Il y a lieu, par suite, d’en prononcer la suspension jusqu’à ce qu’il soit statué, au fond, sur sa légalité.

11. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués et tels qu’analysés ci-dessus dans les visas de la présente ordonnance n’est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. La présente ordonnance, compte-tenu du motif de suspension qu’elle retient, implique seulement mais nécessairement que le conseil municipal de la commune de Linas se réunisse à nouveau pour statuer sur la convention de PUP entre la société Urbatys et la commune qui lui sera soumise, dans le respect des dispositions applicables de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, telles qu’éclairées et interprétées dans la présente ordonnance en ses points 8 et 9, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n’est pas nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. La société Urbatys n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a donc pas lieu de mettre sa charge la somme que demande la commune de Linas au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Linas la somme de 1 800 euros à verser à la société Urbatys au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : L’exécution de la délibération du 21 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Linas est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Linas de soumettre à nouveau à son conseil municipal un projet de convention de projet urbain partenarial entre la société Urbatys et la commune, afin que celui-ci l’examine conformément aux motifs de la présente ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance.

Article 3 : La commune de Linas versera à la société Urbatys la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Linas sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Urbatys est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Urbatys et à la commune de Linas.

Fait à Versailles, le 15 décembre 2023.

La juge des référés,

Signé

E. Marc

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.