Tribunal administratif de Nancy, 17 septembre 2025, n° 2502420

TA Nancy
Désistement 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que M me A… a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision ultérieure, rendant ainsi sa demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire sans objet.
Autre
Illégalité de l'arrêté
La cour a pris acte du désistement de M me A…, ce qui implique qu'elle ne statue pas sur le fond de la demande d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a noté que M me A… s'est désistée de sa requête, ce qui entraîne le rejet de sa demande de mise à la charge de l'État des frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 17 sept. 2025, n° 2502420
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2502420
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M^me A…, représentée par M^e Coulon, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2° à titre principal, d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025, en tant que la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et, à titre subsidiaire, d’annuler la décision fixant le Tchad comme pays de renvoi que cet arrêté comporte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil, M^e Coulon, sous réserve du renoncement de ce dernier à percevoir la somme à la part contributive de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier du 25 août 2025, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, M^me A… déclare se désister de sa requête, y compris de ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».

Le désistement de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et à la préfète des Vosges.

Fait à Nancy, le 17 septembre 2025.

La magistrate désignée,

A. Bourjol

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.