Désistement 11 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 11 août 2025, n° 2502310 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2502310 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de Mme A B du logement qu’elle occupe, dans le cadre du dispositif d’hébergement pour les demandeurs d’asile au CADA Adoma, 1 rue des œillets 54 350 Mont-Saint-Martin ;
2°) au besoin d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux.
Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à Mme A B.
Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 11 août 2025.
La juge des référés,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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