Rejet 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 19 juin 2025, n° 2501546 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2501546 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, et un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la délibération du 17 mars 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de Vouthon-Haut a autorisé la location à l’amiable de deux lots de chasse sur des parcelles communales à l’association communale de chasse agréée de Vouthon-Haut et a fixé le tarif de cette location à un euro pour chacun de ces lots.
Par un courrier du 16 mai 2025, M. A a été invité à régulariser sa requête en justifiant de son intérêt à agir contre la délibération attaquée.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Invité à régulariser sa requête en justifiant de son intérêt à agir contre la délibération du 17 mars 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de Vouthon-Haut a autorisé la location à l’amiable de deux lots de chasse sur des parcelles communales à l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Vouthon-Haut et a fixé le tarif de cette location à un euro, révisable, pour chacun de ces lots, M. A a fait valoir qu’il était inscrit sur la liste électorale de la commune de Vouthon-Haut et était par ailleurs membre de l’ACCA de Vouthon-Haut, à qui il a apporté ses bois. Toutefois, ni sa qualité d’électeur, sans rapport direct avec l’objet de la délibération en litige, ni sa qualité de membre de l’ACCA de Vouthon-Haut, rendue attributaire de deux lots de chasse à un tarif privilégié, ne suffisent à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ladite délibération. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nancy, le 19 juin 2025.
Le président de la 2ème chambre
J.-F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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