Annulation 23 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 23 oct. 2025, n° 2402721 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2402721 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, la SCI La Lorraine, représentée par Me Romero-Breuil, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette émis le 26 juillet 2024 par la commune de Vittel d’un montant de 3 126,26 euros ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme correspondante ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vittel la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, la SCI La Lorraine déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné Mme Léa Philis, conseillère ayant une ancienneté minimale de deux ans, pour signer les ordonnances mentionnées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
La SCI La Lorraine déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SCI La Lorraine tendant à l’annulation du titre de recettes d’un montant de 3 126,26 euros et à la décharge de l’obligation de payer cette somme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Lorraine et à la commune de Vittel.
Copie en sera adressée, pour information, au centre des finances publiques de Vittel.
Fait à Nancy, le 23 octobre 2025.
La magistrate désignée,
L. Philis
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Accessibilité ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Commissaire de justice ·
- Dérogation ·
- Auteur ·
- Mobilité ·
- Immatriculation ·
- Mer
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Retrait ·
- Voirie ·
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Courrier ·
- Domaine public
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Administration fiscale ·
- Erreur ·
- Trésor public
- Psychologie ·
- Université ·
- Cliniques ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Jury ·
- Enseignement supérieur ·
- Sous astreinte
- Menaces ·
- Territoire français ·
- Ordre public ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Urgence ·
- Données biométriques
- Avancement ·
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Échelon ·
- Carrière ·
- Préjudice ·
- Document administratif ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Successions ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Aide sociale ·
- Bénéficiaire ·
- Juridiction administrative ·
- Droit commun ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Enregistrement ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Titre
- Ressortissant ·
- Visa ·
- Tunisie ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Commission ·
- Ascendant ·
- Vie privée ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.