Tribunal administratif de Nancy, 3 juillet 2025, n° 2300916

TA Nancy
Désistement 3 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 3 juil. 2025, n° 2300916
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2300916
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane MASSÉ
Cabinet(s) :	SCP MASSE S. BERLEMONT C. AVOCATSSCP MASSE STEPHANE ET BERLEMONT CHRISTINE AVOCATS A LA COUR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M^me B A, représenté par M^e Massé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, sous astreinte, le titre sollicité dans un délai d’un mois ou, à défaut, sous astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) subsidiairement, de lui accorder une admission exceptionnelle au séjour, en application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par une lettre du 26 mai 2025, le tribunal a adressé à la requérante une demande de maintien de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dans le délai d’un mois.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. M^me A s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 3 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.