Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 mai, 30 mai et 4 juin 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a fixé le pays de destination à la suite de l’interdiction du territoire français prononcé par le tribunal judiciaire de Metz le 23 septembre 2025 ;

2°) à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l’administration ;

3°) à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier du 4 juin 2026 que le préfet de la Moselle n’a, à ce jour, fixé aucun pays de destination à la suite de l’interdiction du territoire français. L’ordonnance de la cour d’appel de Metz du 27 mai 2026 indique à ce sujet que les autorités préfectorales ont entamé des démarches auprès des autorités de Guinée pour s’assurer de la nationalité de M. A… dans la perspective de déterminer le pays de destination. Dans ces conditions, en l’absence d’élément démontrant un éloignement effectif imminent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une décision fixant le pays de destination, expresse ou révélée, ait été prise pour l’exécution de l’interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal.

Il en résulte que les conclusions d’annulation d’une telle décision sont prématurées et par suite manifestement irrecevables. Elles doivent être pour ce motif rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d’injonctions et tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Moselle.

Fait à Nancy, le 4 juin 2026.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.