Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, M. A B, représenté par M^e Reynaud, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole d’Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 14 775 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute le 22 juin 2018, survenue Traverse des Coquières à Aubagne ;

2°) de mettre à la charge de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Il soutient que :

— la responsabilité de la commune d’Aubagne est engagée au titre de la carence du maire dans ses pouvoirs de police ;

—  l’accident dont il a été victime révèle un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, qui n’était pas signalé ;

— la matérialité du dommage est donc établie, ainsi que le lien de causalité entre sa chute et le défaut d’entretien.

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 avril 2022 et 16 janvier 2023, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, représentée par M^e Pontier, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

—  au rejet de la requête ;

— à ce que l’indemnisation du requérant soit ramenée à de plus justes proportions ;

—  à la condamnation de la société publique locale (SPL) L’eau des collines à la relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

— et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été régulièrement communiquée à la SPL « L’eau des collines » le 24 juin 2024, qui n’a pas produit d’observations.

La procédure a également été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la MAIF, assureur du requérant, qui n’ont pas produit d’observations.

La clôture de l’instruction a été fixée au 26 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ollivaux,

— et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B expose avoir chuté le 22 juin 2018 Traverse des Coquières à Aubagne (13 400) sur un regard défectueux ayant cédé sous son poids. La métropole d’Aix-Marseille-Provence ayant implicitement rejeté la demande préalable d’indemnisation que lui avait adressée M. B par courrier du 4 novembre 2021, celui-ci engage la responsabilité de la métropole d’Aix-Marseille Provence et demande sa condamnation à lui réparer son entier préjudice.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le régime de responsabilité :

2. D’une part, pour obtenir réparation, par le maître de l’ouvrage, des dommages qu’ils ont subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d’une part, la réalité de leur préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage. Pour s’exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d’ouvrage, soit d’établir qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l’existence d’un évènement de force majeure.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : () b) () création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation () ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ().

4. M. B soutient avoir été victime d’une chute provoquée par le couvercle défectueux d’un regard, constitué d’une planche de bois vermoulue, ayant cédé sous son poids. Il résulte de l’instruction, éclairée par des clichés du regard en cause situé Traverse des Coquières à Aubagne, et par l’attestation de son collègue de travail, témoin direct de l’accident, que M. B effectuait une tournée de vérification de compteurs de l’immeuble géré par l’office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) 13 Habitat, leur employeur. En outre, il résulte de l’instruction qu’à 13h57 le même jour, une intervention de mise en sécurité de « deux branchements EU avec deux cônes de sécurité » a été effectuée par la SPL « L’eau des collines », en charge du service d’assainissement à Aubagne, à la demande de la métropole, à la suite d’une chute survenue le jour-même dans une plaque d’égout ouverte. Lors de cette intervention, M B a été victime lui-même d’une chute provoquée par le couvercle de cet ouvrage défectueux, constitué d’une planche vermoulue, ce regard ayant cédé sous son poids. Il résulte par ailleurs des pièces médicales produites aux débats que l’intéressé a consulté dans les suites immédiates de la chute au service des urgences du centre hospitalier Edmond Garcin à Aubagne, où il lui a été diagnostiqué une entorse de la cheville gauche. Dans ces conditions, la matérialité des faits ainsi que le lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage public précité, accessoire de la voirie dont l’entretien incombait à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point précédent, sont établis Enfin, contrairement à ce que la métropole d’Aix-Marseille-Provence fait valoir, les fonctions occupées par M. B, et sa connaissance des lieux, ne sauraient, compte tenu des circonstances de l’accident, caractériser une faute de la victime de nature à exonérer cette personne publique de sa responsabilité. Par suite, la métropole d’Aix-Marseille-Provence doit être regardée, en l’absence de faute de la victime, qui avait la qualité d’usager de la voie publique, comme responsable des préjudices subis par M. B du fait de cet accident.

En ce qui concerne les préjudices :

S’agissant des préjudices patrimoniaux :

5. M. B justifie avoir engagé des frais d’assistance à expertise, à hauteur de 540 euros, par la production d’une facture du médecin conseil. Par suite, la métropole d’Aix-Marseille-Provence doit être condamnée au versement de cette somme.

S’agissant des préjudices extra-patrimoniaux :

6. En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du 6 avril 2021, requis par la SMACL, assureur de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre des opérations amiables d’expertise qu’elle a diligentées, que M. B a supporté, du fait de l’accident dont il a été victime, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 22 juin 2018 au 22 septembre 2018 et de 10 % du 23 septembre 2018 au 21 janvier 2019, date de consolidation de son état de santé. Par conséquent, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant l’indemnité destinée à le réparer à la somme de 455 euros.

7. En deuxième lieu, aux termes du rapport précité, l’expert évalue les souffrances endurées par M. B à 2,5 sur une échelle allant de 1 à 7, ce taux n’étant pas contesté. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à l’intéressé la somme de 2 500 euros.

8. En dernier lieu, il résulte de l’instruction, éclairée par le même rapport, non critiqué sur ce point que le déficit fonctionnel permanent dont reste atteint M. B est fixé à 4 %. Compte tenu de l’âge de la victime, née en 1979, à la date de consolidation fixée le 21 janvier 2019, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant l’indemnité destinée à le réparer à la somme de 4 500 euros.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 7 995 euros.

Sur les conclusions d’appel en garantie de la métropole d’Aix-Marseille-Provence :

10. Il résulte de l’instruction que l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur le territoire de la commune d’Aubagne est assurée par la société publique locale « L’eau des collines ». Aux termes de l’article 2.2 des statuts de la société, « La gestion du service d’assainissement collectif pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres () inclut : l’exploitation des ouvrages et installations de collecte et de traitement des eaux usées conformément aux réglementations en vigueur / le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des ouvrages et installations du service ainsi que l’instruction des demandes de commencement des travaux et permis de construire () / la réalisation des travaux mise à la charge de la Société ainsi que la conduite des relations avec les usagers du service () ». Aux termes de l’article 8 du contrat de délégation de service public conclu le 1er novembre 2015, pour une durée de dix-huit ans, le délégataire a l’obligation d’assurer : « Dès l’entrée en vigueur du présent contrat, la SPL » L’eau des Collines « est responsable du bon fonctionnement du service et des ouvrages qui lui sont confiés et de la continuité du service. / Cette responsabilité couvre tous les dommages qui pourraient résulter de l’exploitation du service et des ouvrages délégués () vis-à-vis () des usagers du service ou des tiers ». Aux termes du même contrat, suivant les stipulations de l’article 26 : « () La SPL assure la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien des postes de refoulement et de relèvement, et, le cas échéant, des déversoirs d’orage, des surverses et des siphons ». Et aux termes des stipulations de l’article 28 de ce contrat de délégation de service public : « l’entretien courant et la maintenance des () regards de visite () sont assurés par la SPL L’eau des collines () ».

11. En cas de délégation limitée à la seule exploitation d’un ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l’ouvrage relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et à son dimensionnement appartient à la personne publique délégante. Ce n’est qu’en cas de concession d’un ouvrage public, c’est-à-dire de délégation de sa construction et de son fonctionnement, que peut être recherchée par les tiers la seule responsabilité du concessionnaire, sauf insolvabilité de ce dernier, en cas de dommages imputables à l’existence ou au fonctionnement de cet ouvrage.

12. La métropole d’Aix-Marseille-Provence demande la condamnation de la société publique locale « L’eau des collines » à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le dommage résulte de la défectuosité du regard, dont l’entretien était confié à la SPL « L’eau des collines » en vertu d’un contrat d’affermage incluant l’entretien de l’ouvrage. Dans ces conditions, la société « L’eau des collines » étant en charge du fonctionnement de l’ouvrage en cause aux termes des stipulations contractuelles citées au point 10, devra relever et garantir la métropole de l’entière condamnation prononcée à son encontre.

Sur les dépens :

13. La présente instance n’a donné lieu à aucun dépens, les frais d’expertise amiable ayant été pris en charge par la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Dès lors, les conclusions en ce sens ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la métropole d’Aix-Marseille-Provence demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la métropole d’Aix-Marseille-Provence une somme de 1 700 euros au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La métropole d’Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à M. B une somme de 7 995 euros.

Article 2 : La métropole d’Aix-Marseille-Provence versera à M. B la somme de 1 700 (mille sept cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société publique locale « L’eau des collines » est condamnée à garantir la métropole d’Aix-Marseille Provence des condamnation et indemnité prononcées à son encontre aux articles 1er et 2.

Article 4 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, à la société publique locale « L’eau des collines », à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la MAIF.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Lopa Dufrénot, présidente,

M^me Niquet, première conseillère,

M^me Ollivaux, première conseillère,

Assistées de M^me Romelli, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

J. Ollivaux

La présidente,

signé

M. Lopa Dufrénot

La greffière,

signé

S. Romelli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,