Vu la procédure suivante :

Par l’ordonnance n° 2405452 du 14 août 2024, le juge des référés a enjoint au préfet de l’Isère de fixer à M. B A un rendez-vous au guichet de la préfecture pour le dépôt de sa demande de titre de séjour en tant que parent d’enfants français et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 8 novembre 2024, le juge des référés a porté le montant de l’astreinte assortissant l’injonction prononcée par l’ordonnance du 14 août 2024 à 200 euros à compter du 13 novembre 2024.

Par une ordonnance du 5 décembre 2024, le juge des référés a condamné l’Etat à verser la somme de 2 000 euros à M. A au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période du 13 au 25 novembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, M. D A, représenté par M^e Combes, demande au juge des référés :

1°) de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de l’astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il n’a pas été convoqué en préfecture pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 18 décembre 2024 en présence de M^me Rakotoarimanana, greffière d’audience, M. C a lu son rapport et entendu M^e Combes, avocate de M. A, qui indique que ce dernier n’a toujours pas été convoqué à la préfecture de l’Isère.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée () Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

2. Par l’ordonnance n° 2405452 du 14 août 2024, notifiée le jour même, le juge des référés a enjoint au préfet de l’Isère de fixer à M. A un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour en tant que parent d’enfants français et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Les services de la préfecture ont adressé le 20 août 2024 à M. A une invitation à se présenter le 2 septembre 2024. Toutefois, par l’ordonnance n°2406870 du 8 novembre 2024, le juge des référés a considéré que les services de la préfecture n’avaient pas exécuté l’injonction prononcée le 14 août 2024 dès lors qu’ils avaient envoyé cette convocation à une adresse de courriel qui n’est plus utilisée par l’intéressé, ce dont ils avaient été informés le 9 juillet 2024, et qu’ils n’avaient pas donné suite au courriel du 2 octobre 2024 expliquant la raison pour laquelle il ne s’était pas présenté à la convocation du 2 septembre 2024 et sollicitant un nouveau rendez-vous. Par cette ordonnance, le montant de l’astreinte a été porté à 200 euros à compter du 13 novembre 2024. Par l’ordonnance du 5 décembre 2024, l’astreinte a été liquidée pour la période du 13 novembre 2024 au 25 novembre 2024 pour un montant de 2 000 euros au bénéfice de M. A. Ce dernier soutient sans être contredit qu’il n’a toujours pas été invité à se présenter à la préfecture de l’Isère pour déposer sa demande de titre de séjour en exécution de l’ordonnance du 14 août 2024. Dans ces circonstances, il y a lieu de liquider l’astreinte pour la période du 26 novembre 2024 au 18 décembre 2024 pour un montant de 2 000 euros au bénéfice de M. A et de porter son montant à 250 euros par jour à compter du 3 février 2025.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser la somme de 2 000 euros à M. A au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée le 14 août 2024 et majorée le 8 novembre 2024, pour la période du 26 novembre 2024 au 18 décembre 2024.

Article 2 : Le montant de l’astreinte assortissant l’injonction prononcée pour l’exécution de l’ordonnance du 14 août 2024 est porté à 250 euros par jour à compter du 3 février 2025.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée à la préfète de l’Isère et au ministère public près la Cour des comptes en application de l’article R. 921-7 du code de justice administrative.

Fait à Grenoble, le 31 janvier 2025.

Le juge des référés,

T. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.