Désistement 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 16 févr. 2026, n° 2502841 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2502841 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 12 février 2025 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou de réexaminer sa situation et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge du préfet de Meurthe-et-Moselle le paiement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 30 juin 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…)».
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, qui a été communiqué au préfet de Meurthe-et-Moselle, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 février 2026.
La magistrate désignée,
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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