Désistement 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 3 avr. 2026, n° 2601154 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2601154 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2026 à 14h41 sous le n° 2601154, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) de suspendre la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile se soit prononcée sur sa demande d’asile ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 2 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolff, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un courrier enregistré le 2 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de la Moselle.
Fait à Nancy, le 3 avril 2026.
La magistrate désignée,
É. Wolff
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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