Tribunal administratif de Nancy, 24 février 2026, n° 2502946

TA Nancy
Non-lieu à statuer 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Suspicion de plagiat
La cour a constaté que la délibération attaquée avait été annulée par une nouvelle délibération attribuant une note différente, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Exécution de la délibération contestée
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, étant donné que la délibération contestée avait été annulée par une nouvelle délibération.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 24 févr. 2026, n° 2502946
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2502946
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 14 septembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 5 septembre 2025 par laquelle le jury du Master 1 Cinéma et Audiovisuel lui a attribué la note de 1/20 à l’examen de rattrapage du module « Production » en raison d’une suspicion de plagiat ;

2°) de suspendre l’exécution de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

Par une délibération du 30 septembre 2025, postérieure à la date d’introduction de la requête, le jury du Master 1 Cinéma et Audiovisuel de l’université de Lorraine a retiré la note de 1/20 attribuée à la requérante à l’examen de rattrapage du module « Production » par la délibération attaquée du 5 septembre 2025 et lui a attribué la nouvelle note de 5/20. La requérante n’a pas redirigé ses conclusions contre cette nouvelle délibération, qui n’a pas la même portée que celle du 5 septembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de cette dernière délibération sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer, sans préjudice pour la requérante de contester, si elle s’y croit fondée et dans le délai de recours contentieux, la délibération du 30 septembre 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’université de Lorraine.

Fait à Nancy, le 24 février 2026

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.