Tribunal administratif de Nancy, 13 mars 2026, n° 2502424

TA Nancy
Non-lieu à statuer 13 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'instruction en famille
La cour a constaté que la demande d'autorisation a finalement été accordée, rendant la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 13 mars 2026, n° 2502424
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2502424
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet et 1er septembre 2025, M. C… et M^me E… D… demandent au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle la commission de l’académie de Nancy-Metz a rejeté le recours qu’ils ont formé le 26 mai 2025 contre la décision du 15 mai 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale de Meurthe-et-Moselle a rejeté leur demande d’autorisation d’instruction en famille de leur fils, A… B…, au titre de l’année scolaire 2025-2026, pour motif de pratique d’activité sportive intensive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le recteur de l’académie de nancy-Metz conclut d’abord au rejet de la requête.

Par un second mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le recteur de l’académie de Nancy-Metz demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B… et de M^me D….

Il fait valoir que, par décision du 7 octobre 2025, la commission de l’académie de Nancy-Metz a accordé aux requérants l’autorisation sollicitée, de sorte que la requête n’a plus d’objet.

M. B…, qui a déposé seul la requête par l’intermédiaire de l’application télérecours citoyen, est désigné requérant unique conformément à l’article R. 411-5 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Par une décision du 7 octobre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la commission de l’académie de Nancy-Metz, a accordé aux requérants l’autorisation d’instruction en famille de leur fils, A… B…, au titre de l’année 2025-2026, pour motif de pratique sportive intensive. Ainsi, les conclusions de la requête sont devenues sans objet en cours d’instance. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… et de M^me D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, pour l’ensemble des requérants, et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de la région académique Grand Est, recteur de l’académie de Nancy-Metz.

Fait à Nancy, le 13 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.