Tribunal administratif de Nancy, 9 janvier 2026, n° 2503705

TA Nancy
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que les litiges relatifs à la majoration de 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort en cas de fraude relèvent de la compétence du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 9 janv. 2026, n° 2503705
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2503705
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M^me B… A… forme opposition à la contrainte émise le 29 octobre 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle aux fins de recouvrement de deux majorations de 10 % pour frais de gestion, pour un montant total de 1 641,25 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

Aux termes des articles L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’allocataire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. (…) ». Aux termes de l’article L. 821-5-1 du même code, relatif à l’allocation aux adultes handicapés : « En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’allocataire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. / (…) ». Aux termes de l’article L. 845-3 du même code, relatif à la prime d’activité : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude du bénéficiaire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la majoration de 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort en cas de fraude par les caisses d’allocations familiales prévue par les dispositions précitées relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Les conclusions de M^me A… dirigées contre la décision du 29 octobre 2025 par laquelle le directeur de la CAF de Meurthe-et-Moselle lui a notifié, en application des dispositions précitées des articles L. 553-2, L. 821-5-1, et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, une contrainte en vue du recouvrement au titre des frais de gestion, d’un montant respectif de 1 181,04 et 460,21 euros, soit 10 % d’indemnités versées à tort, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

Il résulte de ce qui vient d’être dit que la requête de M^me A… ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 9 janvier 2026.

La magistrate désignée,

G. Grandjean

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.