Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Bentz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), portant refus de délivrance d’un agrément dirigeant ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de délivrer l’agrément dirigeant dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS, au profit de son conseil, la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 9 février 2026, le tribunal a demandé au requérant de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dans le délai d’un mois.

Dans un mémoire, enregistré le 10 février 2026, M. A…, représenté par M^e Bentz, doit être regardé comme ayant seulement maintenu les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1, à son profit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier, que le directeur du CNAPS a accordé le 21 janvier 2026, l’agrément dirigeant que demandait M. A…. Ce dernier a été invité, le 9 février 2026, à maintenir ses conclusions sur le fondement de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative. Le 10 février 2026, M. A… doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNAPS, la somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par M. A…, en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… concernant les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L .761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nancy, le 1er juin 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.