Désistement 8 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 8 avr. 2026, n° 2502087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2502087 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme B… A… conteste la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’aide personnelle au logement.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse des allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 8 avril 2026.
La présidente du tribunal,
Véronique Ghisu-Deparis
N° 2502087
0
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Incendie ·
- Écoute ·
- Sinistre ·
- Justice administrative ·
- Abonnés ·
- Alerte ·
- Préjudice
- Prairie ·
- Conversion ·
- Autorisation ·
- Ratio ·
- Jeune agriculteur ·
- Règlement (ue) ·
- Région ·
- Critère ·
- Pêche maritime ·
- Parlement européen
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Chirurgie ·
- Stipulation ·
- Bénéfice ·
- L'etat ·
- Gabon
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renonciation
- Habitation ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Commission ·
- Logement ·
- Île-de-france ·
- Trouble
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie ·
- Incapacité ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Outre-mer ·
- Validité ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Foyer ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Tarification ·
- Désistement ·
- Montant ·
- Établissement ·
- Acte
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Diplôme ·
- Enseignement supérieur ·
- Innovation ·
- Profession ·
- Liste ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recherche ·
- Dernier ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Renouvellement ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Charte ·
- Enfant ·
- Union européenne
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Santé ·
- Rémunération ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Créance ·
- Avis ·
- Délai de prescription ·
- Personne publique ·
- Délai ·
- Recette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.