Désistement 3 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 3 juin 2026, n° 2600644 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2600644 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2026, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a décidé de refuser sa demande de remise de sa dette d’aide personnelle au logement.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2026, Mme A… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 3 juin 2026.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vienne ·
- Interdiction ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Sécurité routière ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Culture ·
- Bretagne ·
- Maire ·
- Région ·
- Permis de démolir ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Fichier ·
- Pièces ·
- Application ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Inventaire ·
- Communication ·
- Peine ·
- Informatique
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Compétence du tribunal ·
- Résidence ·
- Terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Terme ·
- Siège ·
- Ville
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Légalité ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Manifeste ·
- Départ volontaire
- Naturalisation ·
- Diplôme ·
- Décret ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Langue ·
- Déchéance ·
- Attestation ·
- Retrait ·
- Liste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Plainte ·
- Maire ·
- Ordre ·
- Location ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Habitat
- Règlement (ue) ·
- Règlement délégué ·
- Parcelle ·
- Parlement européen ·
- Agriculteur ·
- Politique agricole commune ·
- Demande d'aide ·
- Recours gracieux ·
- Titre ·
- Pacs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Voyage ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Partie ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.