Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. B… A… représenté par M^e Moller, avocate, demande sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfecture territorialement compétente de le convoquer afin de lui remettre son titre de voyage, sous sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles engagés pour l’instance, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est établie dès lors qu’en ne lui remettant pas son titre de voyage malgré l’ensemble des diligences mises en œuvre, l’administration le prive illégalement de son droit à se déplacer librement ;

- la mesure est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. S’agissant de la condition d’urgence, il appartient au juge des référés d’apprécier, au moment où il statue, concrètement et compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

3. En se bornant à solliciter la remise de son titre de voyage sans produire aucun élément qui justifierait de la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’il demande, M. A… n’établit pas l’existence d’une urgence qui porterait un préjudice suffisamment grave et immédiat à sa situation ou aux intérêts qu’il entend défendre. Ainsi, M. A… ne justifie pas de l’urgence à ce qu’il soit ordonné à la préfecture de l’Hérault de le convoquer afin de lui remettre son titre de voyage. Par suite, les conclusions de la requête de M. A… doivent être rejetées, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 16 mars 2026

Le juge des référés

F. Thévenet

La République mande à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 mars 2026.

Le greffier,

D. Martinier