Non-lieu à statuer 26 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 mars 2025, n° 2211842 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2211842 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Geffroy, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu’il a délivré à Mme B une carte de de séjour temporaire valable du 14 mars 2023 au 13 mars 2024.
Mme B a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à Mme B le titre de séjour sollicité. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Geoffroy.
Fait à Nantes, le 26 mars 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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