Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur son recours administratif formé contre la décision du 18 novembre 2022 par laquelle cette Agence a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov » ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser la prime de transition énergétique.

Il soutient que :

— sa maison est passée du statut de passoire énergétique à celui de « Qualité Effinergie Rénovation » grâce à l’ensemble des travaux réalisés ; les éléments constituant son dossier, notamment l’audit énergétique et l’attestation de travaux qu’il a fournis, permettent d’établir qu’il a atteint l’objectif des 55 % d’économie d’énergie ;

— l’Anah n’a apporté aucun élément permettant de justifier sa décision de rejet, fondée sur le fait qu’il n’aurait pas atteint cet objectif de 55 % d’économie d’énergie.

L’Agence nationale de l’habitat a été mise en demeure de produire un mémoire en défense le 5 février 2025, dans un délai de trente jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la requête n’a plus d’objet dès lors que, par une notification rectificative d’octroi du 22 décembre 2023, une prime d’un montant évalué à 4 000 euros a été accordée à M. A et que cette prime lui a été versée le 30 avril 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Baufumé, première conseillère,

— et les conclusions de M^me Le Lay, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a sollicité, pour son logement situé à Nantes (Loire-Atlantique), l’attribution d’une prime délivrée sous conditions par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) intitulée « MaPrimeRénov' ». Le requérant a fait réaliser des travaux de rénovation globale dans ce logement. Par décision du 18 novembre 2022, l’Agence a toutefois rejeté la demande de prime formulée par M. A au motif tiré de ce que les travaux de rénovation globale effectués ne permettaient pas de réaliser au moins 55 % d’économies d’énergie par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux en application du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique modifié. M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision. Il demande l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur ce recours.

2. Il est constant que postérieurement à l’introduction de la requête de M. A, l’Anah a, par décision du 22 décembre 2023, en cours d’instance, décidé d’attribuer à ce dernier la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », pour un montant de 4 000 euros, après avoir agréé son recours par une décision du 6 décembre 2023, et qu’un ordre de paiement correspondant a été édité le 26 avril 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

A. BAUFUME

La présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,