Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 17 juin 2025, n° 2401176 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2401176 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Flynn, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de La Baule-Escoublac a rejeté sa demande d’abrogation du plan local d’urbanisme communal approuvé le 22 avril 2013 ;
2°) d’enjoindre à la commune de La Baule-Escoublac d’abroger le plan local d’urbanisme de la commune en ce qu’il classe la parcelle A n° 1477 en zone N ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Baule-Escoublac le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, la commune La Baule-Escoublac, représentée par Me Leraisnable, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, la commune de La Baule-Escoublac prend acte du désistement de la requête de Mme A et demande au tribunal qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros que la commune de La Baule-Escoublac demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de La Baule-Escoublac présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de La Baule-Escoublac.
Fait à Nantes, le 17 juin 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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